La plateforme d'annonces de machines industrielles, par des pros, pour des pros

Conditions générales d'utilisation et de vente

PREAMBULE

L’exploitant exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers et propose un
service d’aide à la vente en ligne de produits, sur le site Internet www.reflexepro.com.

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs professionnels.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : personne physique ou morale acquérant des Produits par le biais du Site.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa
responsabilité éditoriale exclusive, en vue de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet.

Annonceur ou vendeur : désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et ayant déposé une Annonce sur le Site Internet.

Compte personnel : désigne l'espace gratuit, accessible actuellement uniquement depuis le Site Internet, que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces.

Utilisateur : désigne tout visiteur du Site Internet, le Site Mobile, l'Application iPhone et/ou l'Application Android et consultant le Service www.reflexepro.com accessible depuis les différents supports.

Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions, impliquant préalablement le versement d’ une commission au site internet.

Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement.

Courriel : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.

Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages
électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

Produit : bien proposé à la vente sur le Site par l’Annonceur.

Site (Site Web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse www.reflexepro.com sur lequel l’Annonceur propose les Produits à la vente.

Société ou exploitant : La société OSERTECH, Société à responsabilité limitée au capital de 35 000 euros, dont le siège social est 5 rue Pierre et Marie Curie 28310 JANVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Chartres sous le numéro 394 914 998, numéro de TVA intracommunautaire FR 04 394 914 998
La société exploite le Site Internet. A ce titre, la société a pour nom commercial REFLEXEPRO.COM en vue de promouvoir sa plateforme d’annonces d’achat et de ventes de machines industrielles.
La société a pour activité commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers
La société déclare avoir fait une déclaration auprès de la CNIL et être enregistrée sous le numéro 1729643.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les relations commerciales entre la société OSERTECH, propriétaire du site internet, ci-après « la société », et ses clients, personnes physiques ou morales professionnelles, c'est-à-dire faisant occasionnellement ou régulièrement commerce d’équipements industriels neufs ou d’occasion ci-après « l’utilisateur » ou « le vendeur » ou « l’acheteur », dans le cadre du service de publication des annonces proposées sur son site internet www.reflexepro.com ainsi que, le cas échéant sur les sites internet de ses partenaires et d’autres supports.

La société mettra en relation, par le biais des annonces, les annonceurs et les acheteurs susceptibles d’être intéressés par l’achat d’un produit.

Le service de publication des annonces du site Web www.reflexepro.com est ouvert aux Utilisateurs personnes physiques et morales professionnelles
possédant des machines et équipements industriels, neufs ou d’occasions, et de pièces et accessoires desdits équipements.

La société sera rémunérée par l’acheteur des lors que annonceur et acheteur souhaitent finaliser une transaction,

La société fournit uniquement les services et outils techniques, sous forme de bases de données, permettant d’héberger les informations et publier les
annonces.

Sauf à prévenir un délit identifié, la société n’intervient ni sur le contenu des annonces, ni dans la transaction conclue de gré à gré entre l’acheteur et le
vendeur. La société n'est pas l’entité qui met en vente les équipements faisant l'objet des annonces.

La société n'est pas impliquée dans la relation entre le vendeur et l’acheteur, que ce soit en qualité d'intermédiaire ou de représentant de quelque partie que ce soit. Tout contrat conclu suite à la parution d'une annonce sur www.refelexepro.com sera conclu et exécuté sans que la société y participe de
quelque façon que ce soit.

De convention expresse préalable entre la société et le vendeur, la société peut intervenir comme intermédiaire de facturation.

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D’ACCES AU SITE ET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'accès au site internet et le dépôt d’annonces est soumis à la prise de connaissance préalable desdites conditions générales d’accès au site, ainsi qu’aux présentes conditions générales de ventes et à leur acceptation.

Par l'accès au site, on entend un accord ferme et sans réserve des présentes conditions dans leur version publiée sur le site au moment de l'accès.

Les Conditions générales d’accès au site et les conditions générales de vente sont celles en vigueur au moment où l’annonceur entre son login et son mot de passe, et clic sur le bouton d’acceptation des conditions générales de ventes et d’accès au site.

Faute d’accord avec le contenu des présentes conditions, l’annonceur s’abstiendra d’utiliser le site et d’y publier ses annonces.

La société est en droit de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le site www.reflexepro.com.

Sauf mention contraire, toutes les conditions modifiées seront effectives le jour de leur mise en ligne et s’appliqueront à tout nouveau contrat de vente
d’annonces, par l’introduction de nouveaux identifiants. Si un utilisateur n'accepte pas les nouvelles Conditions d'Utilisation, il devra s’abstenir de
consulter le site et pourra résilier son compte à tout moment.

L'accès au site reflexepro.com à l’adresse suivante : www.reflexepro.com a un caractère gratuit et sa consultation ne nécessite aucun enregistrement préalable.

Les annonceurs professionnels personnes physiques doivent être majeurs et disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux services
souhaités.

L’annonceur accepte sans conditions que l'utilisation du site, de ses services et du contenu des dits services se fait sous son unique responsabilité.

La société met à la disposition de l’annonceur son site avec l'information qu'il contient, étant bien entendu que malgré le soin mis dans son développement, il pourrait éventuellement contenir des imprécisions ou des erreurs.

La société se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans préavis, la configuration du site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive, sous réserve de ne pas dénaturer le service délivré contractuellement par le site.

L’annonceur pourra s’enregistrer comme client professionnel sur le site, dans l’espace prévu à cet effet.

Il consentira expressément à l'incorporation de nouveaux services au site ainsi qu’à la modification des caractéristiques et conditions des services existants.

Les identifiants de connexion, sont fournis, pour les annonceurs professionnels par la régie de la société, à l’occasion de l’envoi par mail de la confirmation de la création du profil de l’annonceur.

L’acceptation de la mise en ligne de l’annonce et du contrat résultera de l’introduction par l’annonceur dans l’espace dédié à cet effet de ses identifiants et de la validation de ses données personnelles.

Ces identifiants sont personnels et intransférables.

Vos données personnelles, devront être vérifiées par vous-même, et le cas échéant actualisées, après chaque introduction de vos identifiants.
Il est de la responsabilité de l’annonceur d'empêcher l'accès au site de la part de tiers qui utiliseraient vos identifiants de connexion, qui demeure seul responsable de la perte ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion et des conséquences de celles-ci.

L’annonceur pourra à tout moment annuler son inscription dans les fichiers de la société, sans que cela puisse avoir caractère rétroactif, en le communicant à notre service Inscription par courrier électronique à l'adresse : contact@reflexepro.com

La société maintient une politique de confidentialité des données apportées.

Cependant, la société pourra fournir aux autorités publiques compétentes les données en sa possession et toute autre information qui lui seraient demandées, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables dans ce cas.

La société manifeste et garantit que le site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation. Cependant, la société ne garantit pas l'éventuelle présence de virus ou autre élément nocif, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les propres systèmes informatiques de l’annonceur.

L’annonceur accepte que le site a été conçu et développé de bonne foi par la société avec des informations internes et externes et qu'elle les offre dans son état actuel, celles-ci pouvant comporter des erreurs. Pour cela l’annonceur exonère la société de toute responsabilité en relation avec la fiabilité du site.

L’annonceur garantit que toutes activités réalisées à travers le site de la société seront conformes à la loi, la morale, l'ordre public, les bonnes manières et en aucun cas ne seront offensives contre la réputation et l'image commerciale de la société, du reste des utilisateurs ou des tiers. L’annonceur s’oblige aussi à ne pas faire obstacle au bon fonctionnement du site et particulièrement à ne pas surcharger la bande passante, à ne pas transmettre au site ou à travers du site aucun élément susceptible de contenir un virus informatique ou tout autre élément susceptible de porter préjudice au site, au risque d’encourir le paiement de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE

La société propose un service d’hébergement sur Internet d’annonces de machines et équipements industriels, neufs ou d’occasion, de pièces et
accessoires desdits machines et équipements, aux annonceurs, personnes physiques majeures jouissant de toutes leurs capacités juridiques et aux
personnes morales, annonceurs professionnels, afin de publier des annonces de vente desdits machines et accessoires, afin de permettre à toutes personnes physiques majeures capables ou personnes morales d’effectuer des recherches en vue de leur acquisition.

Dans le cadre des Conditions d’Utilisation, la société est dans l'obligation de fournir un masque de saisie des annonces, de faire héberger les annonces conformes aux règlements du site www.reflexepro.com et saisies par ce moyen et de faire en sorte que les annonces présentes dans les bases de données de la société puissent être visibles sur Internet.

La société assure la parution, sur le site www.reflexepro.com, des annonces publiées par les annonceurs.

Un annonceur peut publier des annonces sans limite sur le site.

Les annonces sont publiées sans durée et sont prolongées gratuitement sur votre demande après réception d’un mail. Une annonce peut rester en ligne jusqu’à la vente du bien.

Les modifications autorisées d'une annonce peuvent être réalisées via le compte utilisateur.

Une annonce peut être supprimée à tout moment par l‘Utilisateur.

La société se réserve le droit de limiter ou suspendre temporairement les possibilités de publier et d’accéder aux annonces en cas de débit internet limité, de problèmes de sécurité, d'intégrité du/des serveurs ou dans le but de mettre en oeuvre des mesures techniques afin de rétablir ou améliorer ses services (interventions de maintenance).

Toute utilisation impropre, autorise la société à supprimer, sans préavis, les annonces litigieuses, et en cas de récidive, à résilier le Contrat d'utilisation.
La société est par ailleurs autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un annonceur ou acheteur, dans le cadre de son utilisation, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes conditions d'utilisation :

  • Émission d'avertissements aux Utilisateurs / annonceurs
  • suppression des annonces
  • Limitation ou restriction de l'utilisation du site
  • Blocage d’annonceur pendant une durée limitée
  • Suspension définitive des annonceurs

Dans le choix de la mesure à mettre en oeuvre, la société s'engage à prendre en compte les intérêts légitimes de l’ annonceur concerné, notamment lorsqu'il existe des présomptions indiquant que l‘ annonceur n'est pas responsable de la violation.

La société est autorisée à supprimer des annonces si, en termes de contenu ou d'apparence, elles violent les présentes Conditions d'Utilisation ou avec des dispositions légales ou si elles violent les droits de tiers.

La société est autorisée à suspendre définitivement l'utilisation du site par un annonceur ou un acheteur si ce dernier a enfreint de façon répétée les présentes Conditions d'Utilisation ou si la violation commise était de nature particulièrement grave ou encore pour toute autre raison grave.

En cas de suspension d'un annonceur, ce dernier n'est plus en droit d'utiliser le site ni de créer un nouveau compte utilisateur.

L’annonceur ou l’acheteur peuvent à tout moment résilier leur Contrat d'utilisation. il peut donc supprimer son compte à tout moment.

L’annonceur devra supprimer les annonces dès la vente du bien concerné ou si ce dernier n'est plus disponible pour toute autre raison.

La société est en droit de résilier le Contrat d'utilisation à tout moment avec un préavis de 3 jours et conserve le droit de suspendre le compte annonceur pendant ce délai.

 

ARTICLE 5 – INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

L'utilisation du site Web www.reflexepro.com, en qualité d’annonceur professionnel, nécessite une inscription, par introduction des codes d’accès
fournis par la société et validation des données de l’annonceur.

Il est rappelé que pour ouvrir un compte professionnel l’annonceur doit contacter au préalable l’exploitant, par mail à l’adresse suivante : contact@reflexepro.com

Seules les personnes morales, n’étant pas en état de cessation des paiements, et les personnes physiques n’étant pas en état de cessation des paiements et jouissant de leurs capacités juridiques sont autorisées à s'inscrire.

Les informations qu'un Utilisateur doit fournir à l’exploitant, doivent être complètes et exactes.

L'inscription requiert une adresse électronique valide. La société fournira automatiquement par mail, préalablement à l’inscription sur l’accès pro du site,
les identifiants, soit un login accompagné d’un mot de passe qui doit rester secret et ne peut être divulgué à des tiers.

L’utilisation par l’utilisateur de son login et de son mot de passe, par « clic » sur le bouton d’acceptation, vaudra irrévocablement acceptation des conditions générales d’accès au site et aux conditions particulières de vente.

Chaque Utilisateur est en droit de s'inscrire une seule fois sur le site.

La société se réserve le droit de supprimer les comptes utilisateur inactifs depuis 12 mois.

 

ARTICLE 6 – COMMISSIONS – PAIEMENT

Dans le cadre de la mise en relation entre l’annonceur et l’acheteur, il est expressément convenu que la société percevra une commission, hors taxes,
proportionnelle au montant des factures émises, préalablement à toutes les commandes régularisées entre l’annonceur et l’acheteur.

Cette commission est fixée comme suit :

  • 10 %, hors taxes, pour les ventes inférieures à 10 000 euros
  • 7,5 %, hors taxes, pour les ventes comprises entre 10 000 euros et 30 000 euros
  • 5 %, hors taxes, pour les ventes supérieures à 30 000 euros.

Les commissions seront payées par l’acheteur : Paiement en ligne, virement, cheque

 

ARTICLE 7 – RESPONSABI LITE DU CONTENU DES ANNONCES

Seul l’Utilisateur est responsable du contenu des annonces.

La société ne revoit pas l’exactitude des annonces. La société ne fournit aucune garantie quant aux contenus des annonces.

La société exclut toute garantie et se dégage de toute responsabilité quant à la conformité des annonces.

 

ARTICLE 8 : INDEMNISATION

L’ annonceur dégage la société de toute responsabilité en cas de plainte portée par un tiers contre la société pour violation de ses droits du fait de l'annonce ou de toute autre utilisation du site www.reflexepro.com.

L’ annonceur s'engage de ce fait à assumer les coûts nécessairement induits pour la défense des droits de la société, y compris tous les frais de justice.

Le présent article ne sera pas applicable si et dans la limite où l’annonceur n'est pas responsable d'une violation de droits.

 

ARTICLE 9 : GARANTIE

En cas de force majeure, la société sera libérée de son obligation d'exécuter le contrat.

Tous les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles seront réputés être de force majeure, ainsi que les événements dont aucune des parties n'est responsable des effets sur l’exécution du Contrat. Lesdits événements incluent notamment les mesures légitimes d'action collective, également dans les sociétés tierces, les mesures officielles prises par les autorités, la panne des réseaux de communication et des passerelles des autres fournisseurs d'accès, les perturbations chez les opérateurs réseau et les autres défaillances, y compris si les circonstances en question se produisent chez les sous-traitants, fournisseurs ou leurs propres sous-traitants, ou opérateurs de traitement de données.

Une panne dont la société n'est pas responsable ne saurait générer de droit pour les Utilisateurs.

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les données, informations, tous les logos, textes, programmes et images de publicité placés pour des sociétés sur le site sont soumis aux lois sur le droit d’auteur.

La modification, le traitement et l'utilisation par un tiers sur quelque média que ce soit ne sont pas autorisés.

Les droits de l’annonceur ne sont pas affectés par le présent article.

L’annonceur est en droit de continuer à disposer librement de ses propres données et informations.

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique,
utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à la société.

L’annonceur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

 

ARTICLE 11 : TRANSFERT DU CONTRAT

La société est en droit de transférer en totalité ou en partie le Contrat à un tiers avec un préavis de quatre semaines.

 

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

L’annonceur est informé que lors de sa navigation des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par la société en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer l’annonce.

Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront la société.

Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande.

L’annonceur est informé que ses données pourront être transmises à des sociétés tierces, telles que des partenaires commerciaux de la société.

L’annonceur est informé que la société souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation des
utilisateurs sur le Site, informations destinées à être ainsi conservées pour une durée de six mois.

L’implantation d’un Cookie a pour but d’enregistrer des informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites des utilisateurs sur le Site.

Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit se conformer aux instructions de son
navigateur.

 

ARTICLE 13 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs
engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

 

ARTICLE 14 – INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres
dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les Conditions sont régies par la loi française.

 

ARTICLE 16 – LITIGES

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant le Tribunal de Commerce du lieu où le vendeur a son siège social.

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